Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 10 juillet 2024. Les présentes Conditions d’utilisation (qui, avec les Conditions commerciales ci-dessous, sont les « Conditions ») sont en vigueur immédiatement pour les utilisateurs accédant ou utilisant le Service sans Compte ou ceux enregistrant des Comptes à partir du 10 juillet 2024 et entreront en vigueur le 31 août 2024 pour les utilisateurs ayant déjà un Compte. Veuillez cliquer ici pour consulter les Conditions antérieures.

VEUILLEZ NOTER : LES PRÉSENTES CONDITIONS COMPRENNENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DE LITIGES (VOIR ARTICLE 13) QUI, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGENT QUE (1) LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS INTENTEZ CONTRE YELP SOIENT RÉSOLUES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET QUE (2) VOUS RENONCIEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION COLLECTIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de nos produits et services, y compris ceux offerts par l’intermédiaire de nos sites web, événements, communications (par ex., courriels, appels téléphoniques, SMS) et applications mobiles (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, qui forment un contrat qui vous lie juridiquement à : (i) Yelp Inc, une société du Delaware ayant son siège social à San Francisco, Californie, à moins que vous soyez résident d’un pays de l’Espace Économique Européen (« EEE ») ou de la Suisse ; ou (ii) Yelp Ireland Ltd, une société à responsabilité limitée établie et résidant sous les lois de la République d’Irlande, si vous êtes un résident de « l’EEE » ou de la Suisse. « Yelp » désigne Yelp Inc ou Yelp Ireland Ltd, selon le cas. N’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’utilisation. Pour plus d’information sur nos réglementations et instructions relatives au Service, veuillez cliquer ici.

DÉFINITIONS
1. Parties. Les termes « Vous » et « votre »/« vos » vous désignent en tant qu’utilisateur du Service. Un « utilisateur » est une personne qui accède au Service ou l’utilise de quelque manière que ce soit. Les termes « Nous », « notre » et « nos » font référence à Yelp et à ses filiales.
2. Contenu. Le terme « Contenu » désigne le texte, les images, les photos, l’audio, la vidéo et toute autre forme de données ou de communication. Le terme « Votre Contenu » désigne le Contenu que vous soumettez ou transmettez à, par l’intermédiaire ou en relation avec le Service, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, compliments, invitations, check-ins, votes, l’activité liée à vos amis ou aux personnes que vous suivez, messages directs et informations que vous ajoutez à votre profil utilisateur ou suggérez pour une page commerciale. Le terme « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs soumettent ou transmettent à, par le biais ou en relation avec le Service. Le terme « Contenu Yelp » désigne le Contenu que nous créons et mettons à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que Yelp ou ses utilisateurs, qui est mis à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu du Service » désigne l’ensemble du Contenu mis à disposition en relation avec le Service, y compris Votre Contenu, le Contenu Utilisateur, le Contenu Yelp et le Contenu Tiers.
3. Sites et Comptes. Le terme « Site Consommateur » désigne le site Web consommateur de Yelp destiné aux utilisateurs des États-Unis d’Amérique (www.yelp.com et les domaines connexes) et applications mobiles. Le terme « Compte Consommateur » désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le Site Consommateur. Le terme « Compte Professionnel » désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le site Web Yelp pour les gérants de commerce (biz.yelp.com et les domaines connexes) et applications mobiles. Le terme « Compte » désigne tout Compte Consommateur ou Compte Professionnel.
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions d’utilisation de temps en temps. Vous trouverez la version la plus récente des Conditions d’utilisation ici. Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont régis par les Conditions d’utilisation en vigueur au moment de votre accès à ou votre utilisation du Service. Si nous modifions de manière substantielle les présentes Conditions, nous vous en informerons par courriel, en publiant un avis sur le Service ou par tout autre moyen avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Nous préciserons également en haut de page la date de ces modifications. Nous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation car vous êtes tenu de vous conformer à la version modifiée la plus récente. Vous comprenez et acceptez que votre accès continu au Service ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux Conditions d’utilisation constitue votre acceptation de ces changements.
TRADUCTION
Nous sommes susceptibles de traduire ces Conditions d’utilisation en langues étrangères à des fins de commodité. Toutefois, la version anglaise de ce document régit vos relations avec Yelp, et toute divergence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version anglaise disponible ici.
UTILISATION DU SERVICE
1. Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser, vous devez revêtir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas accéder à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent de Yelp ou si nous vous avons préalablement banni du Service ou si nous avons fermé votre Compte.
2. Permission d’utiliser le Service. Nous vous accordons la permission d’utiliser le Service sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé à un Contenu injurieux, indécent, erroné, choquant, incomplet, qui ne vous averti pas suffisamment des risques ou dangers potentiels ou qui soit autrement inadéquat.
3. Disponibilité du service. Le Service pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.
4. Comptes. Vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers le Service. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte ou associées à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison.
  Votre Compte Consommateur est destiné à votre usage personnel et non commercial uniquement, et vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte Consommateur pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir une adresse courriel autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer votre Compte Consommateur à une autre personne sans l’autorisation préalable de Yelp.
5. Communications en provenance de Yelp et d’autres. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous consentez à recevoir des communications d’autres utilisateurs et de Yelp par le biais du Service, ou par tout autre moyen tel que les courriels, les notifications push, les messages texte (y compris les SMS et MMS) et les appels téléphoniques. Ces communications peuvent promouvoir Yelp ou des entreprises répertoriées sur Yelp, et peuvent être initiées par Yelp, des entreprises répertoriées sur Yelp ou d’autres utilisateurs. Vous comprenez en outre que les communications peuvent être envoyées à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique et que votre opérateur téléphonique peut vous facturer certaines communications telles que les messages SMS ou les appels téléphoniques. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni ont été changés ou déconnectés. Veuillez noter que toute communication avec Yelp ou faite via le Service, y compris les appels téléphoniques, peut être surveillée et enregistrée à des fins de qualité.
  Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines communications ici.
CONTENU
1. Responsabilité à l’égard de Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu qui, une fois publié sur Yelp, ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris le fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de Votre Contenu tel qu’il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n’insinuerez pas que Votre Contenu est d’une quelconque manière sponsorisé ou approuvé par Yelp.
  Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par exemple, Votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions.
2. Notre droit d’utilisation de Votre Contenu. Il se peut que nous utilisions Votre Contenu de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre Contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux utilisateurs du Service et de tous les Autres médias le droit irrévocable d’accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de Votre Contenu.
3. Propriété. Comme accordé entre vous et Yelp, vous êtes propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu Yelp, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris, sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination, agrégation et disposition du Contenu Utilisateur et autre Contenu du Service), codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d’évaluations en nombre d’étoiles, et tous les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier associés au Contenu Yelp et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux emballages, aux brevets, et aux marques de commerce et aux secrets commerciaux ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou d’exploitation du Contenu Yelp, dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu Yelp nous appartiennent.
4. Publicité. Yelp et les bénéficiaires d’une licence Yelp peuvent afficher publiquement des publicités, du contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre Contenu ou incluses dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.
5. Autres. Le contenu utilisateur (notamment tout contenu pouvant avoir été créé par des utilisateurs employés ou engagés sous contrat par Yelp) ne reflète pas nécessairement les opinions de Yelp. Sauf lorsque la loi l’exige, nous ne sommes pas dans l’obligation de sauvegarder Votre Contenu ni de vous en fournir de duplicata, et nous ne nous portons aucunement garants de la confidentialité de Votre Contenu. Sauf conformément au programme de vérification de licences de Yelp, Yelp ne cherche pas à vérifier les licences qu’une entreprise locale ou ses représentants détiennent et les consommateurs doivent se renseigner sur ces licences directement auprès de l’entreprise concernée. Les entreprises dont les licences ont été vérifiées par Yelp auront un badge « Licence vérifiée » affiché sur leur page commerciale Yelp.
6. Modération du contenu. Sauf lorsque la loi l’exige, nous nous réservons le droit de filtrer, supprimer, modifier ou rétablir le Contenu utilisateur à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons qu’il est en violation avec nos Directives relatives au contenu. Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous pouvez consulter le site ici pour obtenir plus de renseignements sur la modération du contenu, les procédures d’appel et de traitement des plaintes de Yelp, conformément à la Loi sur les services numériques.
RÉSERVATION ET TRANSACTIONS
1. En règle générale. Par l’intermédiaire du Service, vous pouvez accéder à des fonctions qui vous permettent de réserver ou de faire des transactions en ligne avec des entreprises locales, comme la réservation d’un restaurant ou d’un spa, commander à manger ou la prise de rendez-vous. Ces fonctions peuvent être fournies par des partenaires tiers de Yelp, y compris par le biais d’iframes ou de formats similaires, et leur utilisation peut être régie par des conditions différentes ou supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre du processus de réservation ou de transaction. Veuillez noter que ces partenaires tiers et/ou les entreprises locales elles-mêmes sont responsables de l’exécution de ces réservations et transactions.
2. Paiements et annulations. Il se peut que l’on vous demande de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit pour confirmer une réservation, et tous les frais applicables, y compris les frais d’annulation ou de non-présentation, vous seront facturés conformément à la politique d’annulation de l’entreprise locale qui effectue la transaction, fournie au moment de la réservation. Vous acceptez que Yelp puisse faciliter ces paiements et frais au nom de l’entreprise locale qui effectue les transactions.
3. Coupons. Tous les coupons que Yelp pourrait émettre pour utilisation dans le cadre du Service ne sont pas transférables (sauf si la loi l’exige), ne peuvent être échangés contre de l’argent ou toute autre contrepartie et expirent automatiquement trente (30) jours après la date d’émission, sauf indication contraire. Si votre Compte est résilié, vous ne pourrez pas utiliser les coupons non échus et non utilisés, et ces coupons seront automatiquement résiliés et ne pourront pas être utilisés à moins que la loi ne l’exige.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les Conditions d’utilisation pour votre compte vis-à-vis d’un autre utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé les Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.
1. Vous déclarez et garantissez que :
  1. Vous avez lu et compris notre Règlement relatif aux contenus ;
  2. Vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service en dehors des États-Unis d’Amérique, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées et traitées aux États-Unis d’Amérique ; et
  3. Avant d’assister à tout événement mentionné sur le Service, vous avez lu et accepté nos Conditions générales événementielles.
2. Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :
  1. Violer nos Conditions, y compris notre Règlement relatif aux contenus et les Conditions générales événementielles ;
  2. Publier tout avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être rémunéré pour afficher un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;
  3. Enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  4. Menacer, traquer, faire du mal à ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;
  5. Promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Service à des fins commerciales, excepté dans le cadre d’un Compte Professionnel conformément aux Conditions applicables aux professionnels ;
  6. Envoyer des courriels de masse, sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Service, examiner le Logiciel de recommandation (tel que défini dans les Conditions applicables aux professionnels ci-dessous) ou le site Web de tout tiers ;
  7. Demander des informations personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ;
  8. Violer toute loi applicable ;
  9. Modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou le Contenu du Service (autre que Votre Contenu), sauf avec l’autorisation expresse de Yelp ;
  10. Utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, copiage, extraction, ou encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du Service, sauf si cela a été expressément autorisé par Yelp (par exemple, comme cela est décrit à www.yelp.com/robots.txt) ;
  11. Faire de la rétro-ingénierie sur n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours ici ;
  12. Supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Service ;
  13. Enregistrer, traiter ou explorer les données d’utilisateurs ;
  14. Accéder, récupérer ou indexer toute portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données permettant de rechercher des avis portant sur des entreprises ;
  15. Modifier le format ou le framing de toute portion du Service ;
  16. Prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Yelp ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Service ;
  17. Tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  18. Utiliser le Service ou tout Contenu du Service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;
  19. Utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du Service ;
  20. Utiliser le Service en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Service ou du Contenu du Service, ou encore y nuire ; ou
  21. Supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu du Service ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation du Service.
POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Litiges en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Vous acceptez de suivre notre Règlement relatif aux infractions en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous transmettions tout avis envoyé conformément à notre Règlement relatif aux infractions à l’utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en question.
2. Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est assujettie à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires que nous pouvons afficher sur le Service ou vers lesquelles nous pouvons établir des liens à partir du Service (les « Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires sont par les présentes incorporées par référence dans ces Conditions et en font partie intégrante. Si vous possédez un Compte Professionnel, les Conditions applicables aux professionnels vous sont applicables.
SUGGESTIONS ET AMÉLIORATIONS
En nous envoyant vos idées, suggestions, documents ou propositions (« Feedback »), vous acceptez les conditions suivantes : (i) votre Feedback ne contient aucune information confidentielle ou personnelle de tiers, (ii) nous n’avons aucune obligation en matière de confidentialité, qu’elle soit expresse ou suggérée, concernant le Feedback, (iii) nous possédons peut-être déjà des éléments similaires au Feedback en phase d’étude ou de développement, (iv) nous ne sommes pas tenus d’examiner, de considérer, ou de mettre en œuvre le Feedback, ou de vous renvoyer tout ou partie du Feedback, et (v) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle, internationale, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, modifier, publier, distribuer, fournir des sous-licences pour le Feedback et préparer des travaux dérivés du Feedback et vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux figurant dans ce Feedback.
CONTENUS ET SERVICES DE TIERS
Le Service peut héberger du Contenu Tiers, ou inclure des liens vers d’autres sites Web ou applications (chacun, un « Service de Tiers »). Nous ne contrôlons ni n’approuvons aucun Contenu Tiers ou Service de Tiers. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni de tout Contenu Tiers ou Service de Tiers. L’utilisation et la confiance que vous accordez à tout Contenu Tiers ou Service de Tiers se fait à vos propres risques.
Certains des services offerts par l’intermédiaire du Service et des Services de Tiers peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation de tiers, à des chartes de confidentialité, à des conditions de licence et de divulgation et à d’autres conditions, modalités et politiques, notamment celles qui sont affichées ici. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions applicables aux tiers.
INDEMNITÉ
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Yelp, ses sociétés mères, filiales, toutes sociétés liées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants de chacun d’eux (collectivement, les « Entités Yelp ») contre toute revendication, action, demande, perte, dommage, coût, responsabilité et dépense de tiers (incluant notamment les frais de justice et honoraires d’avocats) découlant de ou relatifs aux : (i) votre accès ou votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu, (ii) votre violation des Conditions, (iii) le non-respect de vos déclarations et la violation des garanties fournies en vertu des présentes Conditions, (iv) tout produit ou service acheté ou obtenu par vous dans le cadre du Service, (v) vos produits ou services, ou leur commercialisation ou fourniture aux utilisateurs finals, ou (vi) la violation par vous ou un tiers utilisant votre Compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité. Yelp se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas engager ce litige sans l’accord écrit préalable de Yelp. Yelp emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.
NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. CHACUNE DES SOUS-SECTIONS CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ET NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LA PRÉSENTE SECTION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS LÉGAUX SUBSTANTIELS.
1. LE SERVICE ET LE CONTENU DU SERVICE SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « TELS QUELS », « AVEC LEURS DÉFAUTS » ET « EN L’ÉTAT », ÉTANT ENTENDU EXPRESSÉMENT QUE LES ENTITÉS YELP PEUVENT NE PAS SURVEILLER, CONTRÔLER OU APPROUVER LE CONTENU UTILISATEUR OU LE CONTENU TIERS. AINSI, VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES ENTITÉS YELP NE PROCÈDENT À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE COMPLET, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU SERVICE, SA SÉCURITÉ, CELA INCLUANT SANS LIMITATION LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES OU LE CONTENU DU SERVICE. PAR CONSÉQUENT, LES ENTITÉS YELP NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU DOMMAGE POUVANT DÉCOULER, PAR EXEMPLE, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, DE L’ÉPUISEMENT DE LA BATTERIE OU DE TOUTE AUTRE DÉFICIENCE DES DISPOSITIFS UTILISÉS POUR ACCÉDER AU SERVICE, DE L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, DES FAILLES DE SÉCURITÉ OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LA QUALITÉ, LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DES LISTES, ÉVALUATIONS, AVIS (NOTAMMENT LEUR CONTENU OU OMISSION DE CONTENU, ORDRE ET AFFICHAGE), MESURES OU AUTRE CONTENU TROUVÉ SUR CE SERVICE OU UTILISÉ OU RENDU DISPONIBLE VIA CE SERVICE.
2. LES ENTITÉS YELP NE PROCÈDENT À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES ENTREPRISES OU LES ANNONCEURS LISTÉS SUR LE SERVICE OU QUI OFFRENT DES BIENS OU DES SERVICES PAR LE BIAIS DU SERVICE, OU LES UTILISATEURS DU SERVICE. DE MÊME, LES ENTITÉS YELP NE PEUVENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN TEL TIERS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU ENTREPRISE SE REND COUPABLE DE L’USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE AVEC L’UNE DES ENTREPRISES OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SERVICE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.
3. LES SEULS DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ DE FAÇON EXCLUSIVE EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE, DES SERVICES CONNEXES OU DE TOUT AUTRE GRIEF SONT LA RÉSILIATION ET L’INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION.
4. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DES ENTITÉS YELP ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURREZ SUBIR DANS LE CADRE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS AUX ENTITÉS YELP DANS LE CADRE DU SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ, OU (ii) $100 (OU L’ÉQUIVALENT DANS LA MONNAIE LOCALE).
5. LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP EST LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI, LES ENTITÉS YELP NE SERONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE (i) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, PAR ABUS DE CONFIANCE, OU CONSÉCUTIFS, (ii) PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, (iii) PERTE D’EXPLOITATION, (iv) PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À LA RÉPUTATION DE YELP OU D’UN TIERS, (v) PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES ; OU (vi) RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UNE ALERTE AUX CONSOMMATEURS AFFICHÉE SUR TOUTES LES PAGES PROFESSIONNELLES POUR VOTRE ENTREPRISE. LES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS CETTE SECTION 12 SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, DU FAIT D’UNE INFRACTION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTREMENT.
CHOIX DE LA LOI, ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RÈGLEMENT DE LITIGES
1. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
  1. Choix de la loi, de la juridiction et du lieu. Les présentes Conditions doivent être régies et interprétées selon la loi californienne, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous et Yelp convenez que tous les litiges qui ne sont pas soumis à un arbitrage obligatoire comme décrit dans les présentes Conditions doivent être résolus exclusivement devant les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux en matière de règlement de tels litiges.
  2. Accord amiable sur l’arbitrage. Vous et Yelp acceptez les conditions d’arbitrage et de règlement de litiges mentionnées dans le présent article (Article 13) (la « Convention d’arbitrage »). Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions importantes, qui comprennent une exigence selon laquelle les réclamations découlant des Conditions de service ou liées à celles-ci, ou à votre utilisation du Service Yelp, doivent être présentées individuellement et non sur une base collective et doivent faire l’objet d’un arbitrage contraignant. Vous et Yelp acceptez d’arbitrer tous les litiges entre nous, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de tout aspect de notre relation ou liées à celui-ci, des Conditions de service ou de votre utilisation du Service, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, sauf disposition contraire de l’article 13(A)(iii).
    La présente Convention d’arbitrage remplace toute Convention d’arbitrage antérieure conclue par les parties et s’applique aux réclamations non déposées qui sont nées, ont été formulées ou qui impliquent des faits survenus avant ou après l’existence de la présente Convention d’arbitrage ainsi qu’aux réclamations qui peuvent survenir après la résiliation des présentes Conditions.
  3. Réclamations non soumises à l’arbitrage. Vous et Yelp conservez chacun les droits suivants : i) faire résoudre toute réclamation devant une cour des petites créances sur une base individuelle dans le cadre de la compétence de cette cour; ii) faire résoudre devant un tribunal d’État ou un tribunal fédéral toute réclamation, controverse ou cause d’action découlant d’un acte visant à faire valoir le droit d’une personne d’adresser une pétition ou de s’exprimer librement en vertu de la constitution des États-Unis ou de la constitution californienne; et iii) intenter une action devant un tribunal d’État ou fédéral pour protéger les droits de propriété intellectuelle (comme les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce et secrets commerciaux ainsi que d’autres renseignements confidentiels ou exclusifs, mais pas les droits en matière de confidentialité ou de publicité).
  4. Règles et instances d’arbitrage. La présente Convention d’arbitrage constitue la preuve d’une transaction qui implique le commerce interétatique et, nonobstant la disposition ci-dessus en ce qui concerne le droit substantiel applicable, la Federal Arbitration Act, 9 U. S. C. §1 et seq. La (« FAA ») régira l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, la FAA n’est pas applicable, la loi de l’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État où vous résidez s’applique. L’arbitrage sera mené par la National Arbitration and Mediation (« NAM »), un autre prestataire de services de règlement de litiges bien établi. La partie qui souhaite recourir à l’arbitrage doit transmettre sa demande d’arbitrage à l’autre partie et la déposer auprès de la NAM. Les litiges doivent être soumis à la version la plus récente des règles et procédures d’arbitrage intégrales de la NAM, accessibles à l’adresse suivante : https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms, y compris les Supplemental Rules relatives aux Mass Arbitration Filings (« NAM Rules ») [règles supplémentaires relatives aux dépôts d’arbitrage collectif (« règles de la NAM »)]. Les règles de la NAM sont également accessibles à l’adresse www.namadr.com. Si la NAM n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront une autre instance arbitrale. Le paiement des frais d’arbitrage (les frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, les honoraires d’arbitre et les frais d’audience) sera régi par les règles applicables de la NAM, à moins que vous ne soyez admissible à une exonération des frais en vertu de la loi applicable. Si, après avoir épuisé toutes les dispenses de frais potentiellement disponibles, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seront prohibitifs pour vous par rapport au litige, Yelp paiera une partie de vos frais de dépôt, des honoraires d’arbitre et des frais d’audience dans le cadre de l’arbitrage, lesquels sont jugés nécessaires par l’arbitre pour réduire les coûts d’arbitrage, quel que soit le résultat de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que votre ou vos réclamations étaient sans fondement ou présentées à des fins inappropriées ou ont été formulées de mauvaise foi. Vous et Yelp convenez que l’arbitrage devrait être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s’engager auprès de la NAM pour aborder la question de réduction ou de report des frais. Les parties conviennent en outre que la NAM a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant ou de modifier le calendrier de tous les frais administratifs, de dépôt ou d’arbitrage dus en vertu des règles de la NAM lorsqu’elle le juge approprié (y compris comme spécifié à l’article 13(A)(ix)), à condition que cette modification n’augmente pas les coûts pour vous et vous consentez en outre à renoncer à toute objection à cette modification des frais. Vous êtes responsable des honoraires de votre avocat, sauf disposition contraire des règles d’arbitrage ou de la loi applicable, y compris de la présente Convention d’arbitrage. Les parties peuvent choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, en se fondant sur des arguments écrits, ou en personne. L’arbitre/les arbitres ou l’administrateur de la NAM (si une décision est nécessaire avant la nomination de l’arbitre) déterminent le lieu réel de l’audience. Si vous initiez l’arbitrage, une copie de la demande doit également être envoyée par courriel à l’adresse namarb@yelp.com. Si vous êtes titulaire d’un compte Yelp, toute demande déposée par vous pour initier l’arbitrage doit comporter l’adresse courriel principale associée à votre compte Yelp, ainsi que tout profil associé à ce compte que vous contrôlez.
  5. La demande d’arbitrage doit contenir suffisamment de renseignements. Toute demande d’arbitrage ou demande reconventionnelle présentée par l’une ou l’autre partie doit contenir suffisamment de renseignements pour fournir un avis raisonnable à l’autre partie sur l’identité de la partie revendicatrice, les réclamations formulées et les allégations factuelles sur lesquelles elles sont fondées, et doit inclure la preuve que le demandeur est partie à la présente Convention d’arbitrage et aux présentes Conditions de service. L’arbitre ou la NAM peuvent exiger la modification de toute demande ou demande reconventionnelle qui ne satisfait pas à ces exigences. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions pour toute réclamation qu’il juge sans fondement ou inappropriée, y compris pour toute réclamation déposée au nom d’un demandeur qui n’est pas partie à la présente Convention d’arbitrage ou aux présentes Conditions de service.
  6. Renonciation à l’arbitrage collectif et aux recours collectifs. VOUS ET YELP RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 13(A)(ix) : TOUT ARBITRAGE DOIT ÊTRE RÉSOLU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS NOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES ET NON COMME UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION COLLECTIVE. L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES DE RÉPARATION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RÉSOUDRE LA RÉCLAMATION D’UNE PARTIE INDIVIDUELLE. NONOBSTANT CETTE RECONNAISSANCE ET CETTE CONVENTION, TOUT ARBITRAGE QUI VOUS IMPLIQUE PEUT SE POURSUIVRE SUR UNE BASE CONSOLIDÉE SI ET SEULEMENT SI YELP DONNE SON CONSENTEMENT À LA CONSOLIDATION PAR ÉCRIT.
  7. Renonciation au procès devant jury. VOUS ET YELP RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
  8. Droit de l’arbitre. L’arbitre a le droit exclusif de i) déterminer la portée et l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage et ii) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, au caractère exécutoire ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable et si une réclamation est soumise à l’arbitrage. Sous réserve des règles et procédures applicables de la NAM, les parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de permettre le dépôt de requêtes pour annulation si elles peuvent résoudre efficacement ou réduire les problèmes en litige. L’arbitre rendra une sentence dans le délai précisé dans les règles et procédures applicables de la NAM. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires sur une base individuelle et d’accorder, sur une base individuelle, tout recours ou toute réparation non pécuniaire disponible pour une personne dans la mesure où cela est disponible en vertu de la loi applicable, des règles de l’instance arbitrale et de la présente Convention d’arbitrage. Les dommages ou autres mesures de redressement doivent être conformes aux conditions de la section « Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité » des présentes Conditions, en ce qui concerne les types et les montants des dommages ou autres mesures de redressement dont une partie peut être tenue responsable. L’arbitre peut ordonner l’imposition de sanctions contre une ou plusieurs Parties, lesquelles peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’évaluation des frais et coûts d’arbitrage, les honoraires d’avocat ou tout autre coût résultant de la conduite répréhensible. Tout jugement sur la ou les sentences rendues par l’arbitre peut être prononcé devant tout tribunal compétent.
  9. Arbitrage par lots. Pour accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution de litige par voie d’arbitrage, dans l’éventualité où 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus (celles qui font valoir les mêmes faits ou réclamations ou les faits essentiellement similaires et qui requièrent une réparation identique ou substantiellement similaire), présentées par ou avec l’aide ou la coordination du ou des mêmes cabinets d’avocats ou organisations sont soumises à la NAM contre Yelp dans un délai de 90 jours (un « Dépôt de masse »), les parties conviennent de ce qui suit : 1) administrer le Dépôt de masse par lots d’un maximum de 10 réclamations chacun (plus, dans la mesure où il reste moins de 10 réclamations après le traitement par lots décrit ci-dessus, un lot final comprenant les réclamations restantes), peu importe si de telles réclamations sont initialement traitées comme des arbitrages individuels; 2) la nomination d’un arbitre pour chaque lot, à condition que chaque demandeur puisse s’opposer à l’arbitre désigné, conformément aux règles de la NAM et aux lois applicables; 3) accepter les frais applicables; y compris toute réduction des frais connexes déterminée par la NAM à sa discrétion; 4) la résolution de chaque lot en tant qu’arbitrage consolidé unique avec un calendrier de procédures, une audience (le cas échéant) devant se tenir dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une sentence finale, à condition que les parties acceptent de coopérer de bonne foi pour établir un processus visant à résoudre les problèmes individuels; 5) les frais associés à une demande d’arbitrage inclus dans un Dépôt de masse, y compris les frais dus par Yelp et les demandeurs, ne seront exigibles qu’après que votre demande d’arbitrage ait été incluse dans une procédure d’arbitrage par lots et que ce lot ait été correctement désigné pour le dépôt, le traitement et l’arbitrage; et 6) faire des efforts de bonne foi pour résoudre chaque lot de demandes dans un délai de 180 jours, à défaut de quoi l’un des demandeurs ou Yelp peut cesser l’arbitrage et déposer un dossier auprès d’un tribunal compétent (« Arbitrage par lots »).
    
    Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Yelp et l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre afin d’établir tout autre processus ou toute autre procédure que l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre juge susceptible d’assurer une résolution efficace des réclamations. Les parties conviennent également de coopérer de bonne foi avec Yelp et l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre afin d’établir tout autre processus ou toute autre procédure que l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre juge susceptible d’assurer une résolution efficace des réclamations. Dans la mesure où les parties ne s’accordent pas quant à l’utilisation du processus d’arbitrage par lots ou sur le processus ou la procédure de traitement par lots, l’organisme d’arbitrage peut nommer un arbitre procédural unique dans le but de déterminer l’applicabilité et la mise en œuvre du processus d’arbitrage par lots, conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage. La présente disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage et/ou un recours collectif ou une action collective de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans les cas expressément décrits dans la présente disposition. Si votre demande d’arbitrage figure dans le Dépôt en masse, vos réclamations demeureront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage fasse l’objet d’une décision, d’un retrait ou d’un règlement.
  10. Médiation à la suite d’un premier lot d’arbitrage au cours d’un Dépôt de masse. Les résultats du premier lot de demandes dans le cadre de l’Arbitrage par lots seront transmis à un médiateur de la NAM. Le médiateur de la NAM sera sélectionné parmi un groupe de cinq médiateurs initialement proposés par la NAM, Yelp et les avocats des demandeurs restants pouvant chacun radier un médiateur, puis classer les médiateurs restants. La NAM nommera le médiateur le mieux classé collectivement. Le médiateur sélectionné tentera de faciliter une résolution des demandes restantes dans le cadre du Dépôt de masse. Une fois les résultats fournis au médiateur, Yelp, les demandeurs restants et leurs avocats, ainsi que le médiateur auront un délai de 90 jours (la « Période de médiation ») pour convenir d’une résolution ou d’une méthodologie concrète visant à résoudre les demandes en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes en suspens pendant la Période de médiation et ne peuvent pas s’entendre sur une méthodologie permettant de les résoudre par d’autres voies d’arbitrage, Yelp ou tout autre demandeur restant peut se retirer du processus d’arbitrage et faire en sorte que la ou les demandes soient traitées devant un tribunal compétent. Un avis de retrait sera fourni par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Période de médiation. Dans le cas où ni Yelp ni les autres demandeurs ne se retirent et qu’ils ne peuvent pas s’entendre sur une méthodologie permettant de résoudre les demandes restantes par le biais d’un arbitrage supplémentaire, les arbitrages se poursuivront avec le processus de traitement par lots. En l’absence d’avis de retrait, les arbitrages se dérouleront dans l’ordre déterminé par les numéros d’ordre attribués aux demandes dans le cadre du Dépôt de masse.
  11. Modifications. Yelp fournira un préavis de trente (30) jours pour toute modification importante apportée à la présente section « Arbitrage contraignant, litiges et choix de la loi ». Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après que Yelp aura fourni un avis et s’appliqueront à toutes les réclamations qui n’ont pas encore été déposées, quel que soit le moment où ces réclamations ont pu survenir. Si Yelp modifie la présente section « Arbitrage contraignant, litiges et choix de la loi » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la présente Convention d’arbitrage (ou accepté toute modification ultérieure de la présente Convention d’arbitrage), vous convenez que votre utilisation continue du Service dans un délai de 30 jours après une telle modification sera considérée comme une acceptation de ces modifications.
2. Si vous résidez dans l’un des pays de l’EEE ou en Suisse, la loi irlandaise régira les présentes Conditions, ainsi que tout litige qui pourrait survenir entre vous et Yelp.
  1. Vous convenez que toute citation à comparaître, demande de communication ou autre procédure intentée par un tiers à l’endroit de Yelp doit émaner d’un tribunal étatique ou fédéral situé dans le comté de San Francisco, en Californie, ou être régie par un tel tribunal, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction de chacun de ces tribunaux pour toute procédure connexe.
RÉSILIATION
1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en fermant votre Compte, en interrompant votre accès au Service ou utilisation de celui-ci et en communiquant à Yelp la résiliation en cliquant ici.
2. Nous pourrons clôturer votre Compte, suspendre votre droit d’utiliser certaines portions du Service, résilier toute licence ou permission qui vous est accordée en vertu des présentes et/ou vous bannir du Service pour toute raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Toute mesure de ce type pourrait vous empêcher d’accéder à votre Compte, au Service, à Votre Contenu, au Contenu du Service, ou à toutes informations associées.
3. En cas de résiliation des présentes Conditions, sur votre initiative ou sur la nôtre, les sections 1, 3, 5, 7, 15 des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre le Service à notre entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous.
2. Excepté tel qu’énoncé à la section 10 ci-dessus, rien dans les présentes n’est destiné à conférer de quelconques droits ou recours envers des tiers ni ne sera considéré comme tel.
3. Les Conditions d’utilisation contiennent l’accord intégral entre vous et nous au sujet de l’utilisation du Service, et remplacent tout accord préalable entre vous et nous en la matière. Les parties conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes Conditions d’utilisation sans y être énoncées expressément.
4. Tout manquement de la part de Yelp à l’exercice et l’application d’un droit ou d’une disposition des Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exercice d’un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes. Les Conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf en vertu d’un écrit signé par Yelp.
5. Si toute disposition des Conditions d’utilisation est jugée inexécutable ou invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire afin que les Conditions d’utilisation demeurent par ailleurs pleinement effectives, en vigueur et applicables.
6. Ni les Conditions d’utilisation, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence de votre part excepté avec l’accord écrit préalable de Yelp, mais ils peuvent être cédés ou transférés par nos soins sans restriction. Toute tentative de cession de votre part représente une violation des présentes Conditions d’utilisation et sera considérée nulle et non avenue.
7. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, d’agence, spéciale ou fiduciaire n’existe entre vous et Yelp en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.
8. Les titres de sections figurant dans ces Conditions d’utilisation sont fournis uniquement à titre informatif et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

Conditions supplémentaires applicables aux comptes professionnels

Dernière mise à jour le 10 juillet 2024.

Les conditions suivantes (« Conditions applicables aux professionnels »), en plus des Conditions d’utilisation ci-dessus, régissent votre accès et votre utilisation de votre Compte Professionnel. En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux professionnels et les Conditions d’utilisation, les Conditions applicables aux professionnels prévaudront. Si vous avez acheté des produits ou des services de Yelp au nom de votre entreprise (par exemple, des outils publicitaires ou commerciaux), les conditions de cet achat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes Conditions applicables aux professionnels. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions applicables aux professionnels ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation. En créant, accédant ou utilisant votre Compte Professionnel, vous acceptez les présentes Conditions applicables aux professionnels et passez un contrat qui vous lie juridiquement à Yelp. Vous n’êtes pas autorisé à créer, accéder ou utiliser un Compte Professionnel si vous n’acceptez pas les présentes Conditions applicables aux professionnels.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS, CAR ELLES EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS QUI VOUS SONT OFFERTS EN CAS DE LITIGE.

En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions applicables aux professionnels resteront en vigueur et de plein effet.

OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. Afin d’accéder ou d’utiliser le Service, vous déclarez et garantissez que :
  1. vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées ou revendiquées à travers votre Compte Professionnel et de lier ces entreprises (ainsi que toute entité commerciale associée) aux Conditions applicables aux professionnels (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;
  2. votre accès ou votre utilisation du Site pour les professionnels ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;
  3. vous n’utiliserez pas le Site Consommateur pour des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur votre Entreprise ;
  4. votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils soient à louer ou à vendre ;
  5. vous accordez à Yelp un droit limité non transférable, non exclusif et sans redevance d’afficher sur les Services votre site web ou de permettre son affichage via iframes ou d’autres technologies similaires.
  6. vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par e-mail, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise, et que nos communications (cela incluant les appels téléphoniques) avec vous peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de qualité ;
  7. vous comprenez que nous pouvons afficher la note d’hygiène sanitaire de votre commerce, que nous puissions également faire figurer une Alerte consommateur en rapport avec la note d’hygiène sanitaire sur la page de commerce de votre entreprise.
  8. vous comprenez et acceptez que nous pouvons être amenés à partager certaines informations agrégées ou anonymes s’agissant de vos réponses aux prospects provenant des Demandes de devis avec d’autres entreprises, par exemple le nombre total d’entreprises répondant aux prospects, la vitesse de ces réponses ; et
  9. vous comprenez et reconnaissez que : a) les clauses de non-dénigrement contenues dans certains contrats de consommation, telles que les clauses qui visent à restreindre ou à interdire les évaluations (y compris les dispositions qui pénalisent les consommateurs pour avoir publié des évaluations) sur votre entreprise, sont interdites en vertu de la loi californienne (Cal. Civil Code § 1670. 8) et en vertu de la Consumer Review Fairness Act (15 U.S.Code § 45b) et vous n’inclurez pas ces clauses dans vos contrats de consommation; et b) vous ne pouvez pas tenter d’appliquer une clause de non-dénigrement ou « bâillon » contre un consommateur en aucune circonstance, que ces clauses soient interdites ou non en vertu de la loi applicable; et
  10. vous comprenez et reconnaissez que Yelp, par l’intermédiaire de ses Avis aux consommateurs, peut informer de façon publique les consommateurs de toute tentative visant à appliquer toute clause de non-dénigrement ou « bâillon» contre un consommateur, quelles que soient les circonstances.
2. Vous déclarez et garantissez que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :
  1. offrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des avis, et vous comprenez et reconnaissez que Yelp, par le biais de ses Alertes consommateurs, peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;
  2. solliciter ou demander l’avis de vos consommateurs ;
  3. écrire des avis ou voter sur le Contenu (par exemple, voter des avis d’utilisateurs comme étant utiles, drôles ou cool) pour votre Entreprise ou vos concurrents ;
  4. payer ou inciter quelqu’un à publier, s’abstenir de publier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner le Logiciel de recommandation de Yelp (défini ci-dessous) ou les systèmes de détection de fraude ;
  5. tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;
  6. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis de Yelp sur le Site Consommateur ou le Site Professionnel, sauf autorisation expresse de Yelp (par exemple, tel que décrit sur www.yelp.com/robots.txt) ;
  7. utiliser les marques ou services déposées de Yelp de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Yelp ; ou
  8. fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec Yelp.
3. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp permet aux consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos, des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp utilise un logiciel automatisé dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Logiciel de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où Yelp utilise son Logiciel de recommandation pour identifier les avis potentiellement moins utiles, le Logiciel de recommandation est susceptible de supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou d’autres fonctions payantes de Yelp n’influencera pas le Logiciel de recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur Yelp ou d’avoir une incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.
  
  Les sections 2 et 3 suivantes s’appliquent uniquement si vous êtes un résident des États-Unis ou du Canada:
NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. POUR PLUS DE CLARTÉ, LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS S’APPLIQUENT EN PLUS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉTAILLÉS À LA SECTION 12 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
La loi fédérale sur la décence des communications (47 U.S. Code § 230) limite la responsabilité des services informatiques interactifs, comme Yelp, pour leur rôle dans la publication de Contenu tiers, y compris dans les avis des consommateurs. De plus, les lois anti-SLAPP, telles que le Code de procédure civile californien § 425.16 en Californie, peut vous obliger à payer les honoraires des avocats de Yelp si vous tentez d’imposer une telle responsabilité à Yelp par des procédures judiciaires.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET CHOIX DE LA LOI
POUR PLUS DE CLARTÉ, CETTE SECTION RÉGIT TOUTE RÉCLAMATION COMMERCIALE QUE VOUS OU YELP PRÉSENTEZ. TOUTE RÉCLAMATION NON ASSUJETTIE À CETTE SECTION EST PLUTÔT RÉGIE PAR L’ARTICLE 13 DES CONDITIONS.
Cette disposition est assujettie à la California Arbitration Act. À l’exception des Réclamations commerciales exclues, toute réclamation, controverse ou cause d’action découlant de ou liée à : a) aux présentes Conditions ou à la violation de celles-ci; ou b) votre accès ou utilisation de votre Compte d’affaires et/ou Site d’entreprise (chacune de ces controverses ou réclamations, étant une « Réclamation commerciale »), sera réglé par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant devant être administré par la National Arbitration and Mediation (« NAM ») et régi par les règles et procédures complètes en matière de règlement des litiges de la NAM en vigueur au moment où une telle réclamation est déposée. Vous convenez que toute Réclamation commerciale découle d’une transaction commerciale et ne doit pas être régie par les règles, les formulaires ou les frais de la NAM applicables aux transactions des consommateurs. Toute sentence prononcée par l’arbitre est définitive et contraignante. Si vous avez des questions au sujet du processus d’arbitrage ou pour obtenir une copie à jour des Règles et procédures complètes en matière de règlement des litiges ou de barème d’honoraires, vous pouvez communiquer avec le Service commercial de la NAM au (800) 358-2550 ou par l’intermédiaire du site Web de la NAM que vous pouvez consulter à l’adresse www.namadr.com. L’arbitre ne sera autorisé à commettre aucune erreur de droit et sa sentence pourra être annulée ou modifiée à la suite d’un examen judiciaire effectué par un tribunal compétent en vertu de la California Arbitration Act pour toute erreur de cette nature.

« Réclamations commerciales exclues » désigne toute réclamation, controverse, ou cause d’action : i) découlant de tout acte visant à faire valoir le droit d’une personne à adresser des pétitions ou à la liberté d’expression en vertu de la Constitution des États-Unis ou de la Constitution de la Californie; ii) liée à la propriété intellectuelle (comme les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce, les secrets commerciaux et autres renseignements confidentiels ou exclusifs, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité); ou iii) découlant de violations de l’article 7 des Conditions de service (Représentations et garanties) ou de l’article 1 des Conditions commerciales (Exigences, Déclarations et garanties).

Les Réclamations commerciales seront entendues par un arbitre unique ayant le droit exclusif de (i) déterminer la portée et l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage et (ii) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, au caractère exécutoire ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable et si une réclamation est soumise à l’arbitrage. Les séances d’arbitrage auront lieu à San Francisco, en Californie, mais les parties peuvent choisir de s’y présenter en personne, par téléphone ou par la présentation de documents. L’arbitrage sera régi par les lois de l’État de Californie. La partie gagnante aura droit à une attribution d’honoraires d’avocat raisonnables. Tout jugement sur la ou les sentences rendues par l’arbitre peut être prononcé devant tout tribunal compétent.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, POUR TOUTE REVENDICATION COMMERCIALE QUI N’EST PAS SUJETTE À L’ARBITRAGE, CELA INCLUT SANS LIMITATION LES REVENDICATIONS COMMERCIALES EXCLUES, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE ET DE CONSENTIR À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE SAN FRANCISCO, EN CALIFORNIE, QUI EST LE LIEU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS.

VOUS ET YELP CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PORTER OU PARTICIPER À UNE REVENDICATION COMMERCIALE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. SAUF SI VOUS-MÊME ET YELP EN CONVENEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER LES REVENDICATIONS COMMERCIALES D’AUTRES PERSONNES OU DE PARTIES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANS UNE SITUATION COMPARABLE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE. SI UNE REVENDICATION COMMERCIALE IMPLIQUE LA PRÉSENTE SECTION, ET SI LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE, INAPPLICABLE OU ILLÉGALE PAR UN TRIBUNAL, LA REVENDICATION COMMERCIALE SERA JUGÉE PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR UN ARBITRE.